Pour qui ?
La loi Scellier est destinée à tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Quelle réduction d'impôt pour votre investissement immobilier ?
La défiscalisation loi Scellier permet une réduction d'impôt importante :

• Pour les 9 premières années, la réduction d'impôt est égale à 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 15% pour les investissements effectués en 2011 et 10% en 2012.
• Après 9 ans, la réduction d'impôts est de 2% par an pendant 6 ans à raison de deux périodes de 3 ans : c'est le dispositif Scellier social.
• Soit 37% de réduction d'impôt sur 15 ans (investissements 2009 et 2010) puis 27% sur 15 ans (investissements 2011) et 22% pour 2012.

Quelles conditions ?

• Engagement de location de 9 ans minimum. La location doit être nu et faire office d'habitation principale du locataire
• 1 seul investissement par an ET limité à 300 000 euros
• Plafond de loyer à respecter (en fonction des zones géographiques)
• Location impossible à un membre du foyer fiscal
• Pas de démembrement possible
• L'engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble
• Pas de cumul possible (pour un même logement) avec les autres lois de défiscalisation (Scellier Outre-mer, loi Bouvard, ZRR...)